peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission. Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de
Suppression : l'Institut
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : concurrence,
de la consommation
Ajout : ,
Ajout : et de la répression des fraudes
en accord avec le président de la commission. II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci,
Ajout : ou pour l'accomplissement de travaux particuliers sous son autorité ou sous l'autorité de membres de la commission qu'il désigne à cet effet,
le président de la commission demande au directeur général de
Suppression : l'Institut
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : concurrence,
de la consommation
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : désigner
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : agents
Ajout : répression
des
Suppression : services communs définis
Ajout : fraudes
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : désigner
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 822-12
Ajout : agents
ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées choisies d'un commun accord entre le directeur général de
Suppression : l'Institut
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : concurrence,
de la consommation
Ajout : ,
et
Suppression : le président
de la
Suppression : commission. III.-Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet
Ajout : répression
Suppression : effet
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : fraudes
Suppression : celui-ci,
Ajout : et
le président de la commission
Ajout : .
Suppression : demande
Ajout : III.
Suppression : au
Ajout : -
Ajout : Le
directeur général de
Suppression : l'Institut
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : concurrence,
de la consommation
Suppression : de désigner des agents des services communs définis à l'article R. 822-11 . IV.-Le directeur
Ajout : ,
Suppression : général
Ajout : et
de
Suppression : l'Institut national
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : répression
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : consommation
Ajout : fraudes
ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues
Suppression : aux
Ajout : au
II
Suppression : et III
que pour des motifs tirés de l'insuffisance des moyens
Suppression : de l'établissement
. Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : III
Ajout : II
, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.