Article R823-18 (version du 4 février 2017)

Version en vigueur du 4 février 2017 au 1 août 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 février 2017 au 1 août 2019

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.