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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 2020 au 17 mai 2021
Version en vigueur du 17 mai 2021 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Au début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 , L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser vingt heures par année.
Nouvelle version :
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, le membre du conseil municipal acquiert
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Ajout : demander
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Ajout : utiliser
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Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : mandat
Ajout : acquisition
. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le
Suppression : nombre
Ajout : volume
Suppression : d'heures
Ajout : des
Suppression : acquises
Ajout : droits
Ajout : qu'il acquiert chaque année
au titre des articles L. 2123-12-1
Suppression :
, L. 3123-10-1
Suppression :
, L. 4135-10-1
Suppression :
, L. 7125-12-1
Suppression :
, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser