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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. ~~Suppression : 1621-3~~ Ajout : 1621-4, par ~~Suppression : courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre~~Ajout : l'intermédiaire du ~~Suppression : droit individuel à la formation~~Ajout : service ~~Suppression : comporte~~Ajout : dématérialisé ~~Suppression : obligatoirement~~Ajout : mentionné ~~Suppression : une~~

à

~~Suppression : copie~~

l'article

~~Suppression : du~~

L.

~~Suppression : formulaire~~

1621-5,

~~Suppression : d'inscription~~

conformément

~~Suppression : auprès~~

aux

~~Suppression : de~~

conditions

~~Suppression : l'organisme~~

générales

~~Suppression : dispensateur~~

d'utilisation

de

~~Suppression : la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.~~

ce

~~Suppression : 1621-3~~

service

. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 3123-19-1.