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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 17 mai 2021
Version en vigueur du 17 mai 2021 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du conseil régional acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 , L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser vingt heures par année.
Nouvelle version :
Suppression : Le droitAjout : DansSuppression : individuella
Ajout :
Suppression : à
Ajout : limite
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : formation
Ajout : montant
Suppression : est
Ajout : maximal
Suppression : comptabilisé
Ajout : fixé
en
Suppression : heures
Ajout : application du 3° de l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 1621-7
Ajout : du présent code, le
membre du conseil régional acquiert
Suppression : vingt
Ajout : ses
Suppression : heures
Ajout : droits
Suppression : par
Ajout : individuels
Suppression : année
Ajout : à
Suppression : complète
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : formation
Suppression : mandat
Ajout : comptabilisés
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : euros
Ajout : chaque année, à compter
du
Suppression : droit
Ajout : troisième
Suppression : individuel
Ajout : lundi
Ajout : suivant le premier tour de l'élection régionale, et peut demander
à
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : formation
Ajout : utiliser
Suppression : des
Ajout : dès
Suppression : élus
Ajout : cette
Suppression : locaux
Ajout : acquisition
. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le
Suppression : nombre
Ajout : volume
Suppression : d'heures
Ajout : des
Suppression : acquises
Ajout : droits
Ajout : qu'il acquiert chaque année
au titre des articles L. 2123-12-1
Suppression :
, L. 3123-10-1
Suppression :
, L. 4135-10-1
Suppression :
, L. 7125-12-1
Suppression :
, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser