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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le droitAjout : Dans Suppression : individuelAjout : la Suppression : àAjout : limite Suppression : laAjout : du Suppression : formationAjout : montant Suppression : estAjout : maximal Suppression : comptabiliséAjout : fixé en heures
Suppression :
Ajout : application du 3° de l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 1621-7
Ajout : du présent code, le
membre du conseil régional acquiert
Suppression : vingt
Ajout : ses
Suppression : heures
Ajout : droits
Suppression : par
Ajout : individuels
Suppression : année
Ajout : à
Suppression : complète
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : formation
Suppression : mandat
Ajout : comptabilisés
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : euros
Ajout : chaque année, à compter
du
Suppression : droit
Ajout : troisième
Suppression : individuel
Ajout : lundi
Ajout : suivant le premier tour de l'élection régionale, et peut demander
à
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : formation
Ajout : utiliser
Suppression : des
Ajout : dès
Suppression : élus
Ajout : cette
Suppression : locaux
Ajout : acquisition
. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le
Suppression : nombre
Ajout : volume
Suppression : d'heures
Ajout : des
Suppression : acquises
Ajout : droits
Ajout : qu'il acquiert chaque année
au titre des articles L. 2123-12-1
Suppression :
, L. 3123-10-1
Suppression :
, L. 4135-10-1
Suppression :
, L. 7125-12-1
Suppression :
, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser
Suppression : vingt
Ajout : le
Suppression : heures
Ajout : montant
Ajout : fixé
par
Suppression : année
Ajout : l'arrêté mentionné au 2° de l'article R
.
Ajout : 1621-7 du présent code.