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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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I. Suppression : -Ajout : – Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction. II. Suppression : -Ajout : – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont : 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ; 2° Les frais de la gestion administrative, Ajout : technique, comptable et financière du fonds engagés Ajout : respectivement par Ajout : l'Agence de services et de paiement et par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3Ajout : , Suppression : dansAjout : conformément