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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
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I. Suppression : –Ajout : - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par Suppression : lesAjout : : Ajout : 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonctionAjout : ; 2° L'avance mentionnée à l'article L. Ajout : 1621-3 ; 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont : 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ; 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du Suppression : fondsAjout : fond engagés Suppression : respectivement par Suppression : l'Agence de services et de paiement et par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 , conformément au mandat donné par l'Agence de services et de paiement ; 3° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la Suppression : commission consultative placée auprès du fonds pour se rendre aux réunions de ladite commission sur convocation de son président. III. – L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignationsSuppression : destiné au dépôt des cotisationsAjout : , Suppression : verséesAjout : conformément à Suppression : l'AgenceAjout : la Suppression : deAjout : convention Suppression : servicesAjout : d'objectifs et de Suppression : paiementAjout : performance Suppression : conformémentAjout : mentionnée à l'article L. Suppression : 1621-3 du présent codeAjout : 1621-4.