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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

23 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local réalise la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 , après vérification du service faitAjout : , ~~Suppression : et~~Ajout : sous ~~Suppression : dans~~Ajout : réserve ~~Suppression : la~~Ajout : du ~~Suppression : limite~~Ajout : respect Ajout : des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du ~~Suppression : coût~~Ajout : délai

~~Suppression : horaire~~

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Ajout : en

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Ajout : la

~~Suppression : prévues~~

Ajout : formation

Ajout : fixé

par l'article R. 1621-8. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.