Ajout : selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé et
sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre
Suppression : de la formation
fixé par l'article R. 1621-8. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
Suppression : 1621-3
Ajout : 1621-4
sur présentation d'un état de frais par l'élu local.