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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032815216Cette aide générée porte sur Article D121-39 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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