Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 14 mai 2021
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.