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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés28 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsqu'un Suppression : dispositionsAjout : phonogramme Suppression : deAjout : contient Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : fixation Suppression : 131-9Ajout : des Suppression : sontAjout : prestations applicables
Suppression :
Ajout : de
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Ajout : artistes-interprètes,
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L.
Suppression : 212-3
Ajout : 212-3-5
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Ajout : commun accord
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Suppression : 212-4
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Ajout : cas de désaccord
,
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Suppression : producteurs
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Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : juridiction
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : civile de statuer
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