Article L212-3-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 14 mai 2021
Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4 , entre les producteurs et les artistes-interprètes.