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Ajout · Suppression
I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un Suppression : accordAjout : ouSuppression : collectifAjout : plusieursSuppression : deAjout : accordsSuppression : travailAjout : spécifiquesSuppression : concluAjout : conclus entreAjout : ,d'une part,
Ajout :
les organisations
Ajout : professionnelles
représentatives des artistes-interprètes et les
Ajout : organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les
organisations
Ajout : professionnelles
représentatives des producteurs de phonogrammes
Suppression : .
Suppression : Cet accord
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : organismes
Suppression : rendu
Ajout : de
Suppression : obligatoire
Ajout : gestion
Suppression : par
Ajout : collective
Suppression : arrêté
Ajout : mentionnés
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : titre
Suppression : chargé
Ajout : II
du
Suppression : travail.
Ajout : livre
III
Suppression : .-A
Suppression : défaut
Ajout : de
Suppression : d'accord
Ajout : la
Suppression : collectif
Ajout : présente
Suppression : dans
Ajout : partie
Suppression : un
Ajout : représentant
Suppression : délai
Ajout : les
Ajout : producteurs
de
Suppression : douze
Ajout : phonogrammes.
Suppression : mois
Ajout : Ce
Ajout : ou ces accords peuvent être rendus obligatoires
à
Suppression : compter
Ajout : l'ensemble
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : artistes-interprètes
Suppression : promulgation
Ajout : et
Ajout : des producteurs
de
Suppression : la
Ajout : phonogrammes
Suppression : loi
Ajout : concernés
Suppression : n°
Ajout : par
Suppression : 2016-925
Ajout : arrêté
du
Suppression : 7
Ajout : ministre
Suppression : juillet
Ajout : chargé
Suppression : 2016
Ajout : de
Suppression : relative
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : culture.
Suppression : la
Ajout : III.-Dans
Suppression : liberté
Ajout : l'hypothèse
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : création,
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'architecture
Ajout : accords
Ajout : spécifiques ne précisent pas les modalités
et
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : patrimoine,
Ajout : niveau
Ajout : de
la garantie de rémunération minimale
Suppression : versée
Ajout : prévue
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : I
Suppression : producteur
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : tout
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : ou
Suppression : prévue
Ajout : partie
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : artistes-interprètes,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : fixée
Ajout : un
Ajout : délai
de
Suppression : manière
Ajout : douze
Ajout : mois
à
Suppression : associer
Ajout : compter
Suppression : justement
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : promulgation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'exploitation
Ajout : l'ordonnance
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : phonogrammes
Ajout : 2021-580 du 12 mai 2021
,
Ajout : ces modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés
par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes.
Ajout : Le niveau de la garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes. IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas prévus dans ce même article. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au III.