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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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