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Les personnes morales et les établissements Suppression : agréésAjout : figurant Suppression : enAjout : sur Suppression : applicationAjout : la Suppression : duAjout : liste Suppression : 2Ajout : mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 Suppression : peuvent, en outreAjout : fournissent, Suppression : êtreAjout : sur Suppression : autorisésAjout : demande, Suppression : conjointement par lesAjout : aux Suppression : ministresAjout : personnes Suppression : chargésAjout : atteintes Suppression : deAjout : d'une Suppression : laAjout : déficience Suppression : cultureAjout : qui Suppression : etAjout : les Suppression : desAjout : empêche Suppression : personnesAjout : de Suppression : handicapéesAjout : lire, Suppression : àAjout : aux Suppression : recevoirAjout : auteurs et Suppression : à mettre lesAjout : aux Suppression : documentsAjout : autres Suppression : adaptésAjout : entités Suppression : àAjout : autorisées la Suppression : dispositionAjout : liste Suppression : d'unAjout : et Suppression : organismeAjout : les Suppression : sansAjout : formats Suppression : butAjout : disponibles Suppression : lucratifAjout : des Suppression : établiAjout : documents Suppression : dansAjout : adaptés Suppression : unAjout : dont Suppression : autreAjout : ils Suppression : EtatAjout : disposent, Suppression : enAjout : ainsi Suppression : vueAjout : que Suppression : deAjout : le Suppression : leurAjout : nom Suppression : consultationAjout : et Suppression : parAjout : les Ajout : coordonnées des Suppression : personnesAjout : entités Suppression : atteintesAjout : autorisées Suppression : d'uneAjout : avec Suppression : déficienceAjout : lesquelles Suppression : quiAjout : ils Suppression : lesAjout : procèdent Suppression : empêcheAjout : à Suppression : deAjout : des Suppression : lire,Ajout : échanges Suppression : siAjout : de Suppression : uneAjout : tels Suppression : exceptionAjout : documents. Suppression : auAjout : Ces Suppression : droitAjout : personnes Suppression : d'auteurAjout : et Suppression : autorisantAjout : établissements Suppression : uneAjout : peuvent Suppression : telleAjout : recevoir Suppression : consultationAjout : des Suppression : etAjout : documents Suppression : répondantAjout : adaptés Suppression : auxAjout : ou Suppression : conditionsAjout : en Suppression : fixéesAjout : mettre à Suppression : l'avant-dernier alinéaAjout : disposition Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'articleAjout : entité Suppression : L.Ajout : autorisée Suppression : 122-5Ajout : établie Suppression : estAjout : dans Suppression : consacréeAjout : un Suppression : parAjout : autre Suppression : laAjout : Etat Suppression : législationAjout : membre de Suppression : cetAjout : l'Union Suppression : Etat.Ajout : européenne Suppression : OnAjout : ou Suppression : entendAjout : un Suppression : parAjout : autre Suppression : organisme,Ajout : Etat Ajout : partie au Suppression : sensAjout : traité Suppression : duAjout : de Suppression : premierAjout : Marrakech Suppression : alinéaAjout : adopté Suppression : duAjout : le Suppression : présentAjout : 27 Suppression : article,Ajout : juin Suppression : touteAjout : 2013 Suppression : personneAjout : visant Suppression : moraleAjout : à Suppression : ouAjout : faciliter Suppression : toutAjout : l'accès Suppression : établissementAjout : des Suppression : autoriséAjout : aveugles, Suppression : ouAjout : des Suppression : reconnuAjout : déficients Suppression : parAjout : visuels Suppression : unAjout : et Suppression : EtatAjout : des Suppression : pourAjout : personnes Suppression : exercerAjout : ayant Suppression : uneAjout : d'autres Suppression : activitéAjout : difficultés Suppression : professionnelleAjout : de Suppression : effectiveAjout : lecture Suppression : deAjout : des Suppression : conception,Ajout : textes Suppression : deAjout : imprimés Suppression : réalisationAjout : aux Suppression : etAjout : œuvres Suppression : deAjout : publiées, Suppression : communicationAjout : en Suppression : deAjout : vue Suppression : documentsAjout : de Suppression : adaptésAjout : leur Suppression : auAjout : consultation Suppression : bénéficeAjout : par des personnes Suppression : physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. Suppression : UneAjout : Les Suppression : conventionAjout : personnes Suppression : entreAjout : atteintes Suppression : cesAjout : de Suppression : organismesAjout : ce Suppression : préciseAjout : type Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : déficience Suppression : deAjout : peuvent Suppression : miseAjout : également, Suppression : àAjout : en Suppression : dispositionAjout : vue Suppression : desAjout : d'une Ajout : telle consultation, obtenir communication de documents adaptés Suppression : ainsiAjout : auprès Suppression : queAjout : d'une Suppression : lesAjout : entité Suppression : mesuresAjout : autorisée Suppression : prisesAjout : mentionnée Suppression : parAjout : au Suppression : l'organismeAjout : deuxième Suppression : sansAjout : alinéa Suppression : butAjout : du Suppression : lucratifAjout : présent Suppression : destinataireAjout : article. Suppression : deAjout : On Suppression : cesAjout : entend Suppression : documentsAjout : par Suppression : afinAjout : entité Suppression : deAjout : autorisée, Suppression : garantirAjout : au Suppression : queAjout : sens Suppression : ceux-ciAjout : du Suppression : neAjout : présent Suppression : sontAjout : article, Suppression : consultésAjout : toute Suppression : queAjout : personne Ajout : morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par Suppression : lesAjout : un Ajout : Etat ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lireSuppression : .Ajout : , Suppression : LesAjout : des Suppression : personnesAjout : services Suppression : moralesAjout : en Suppression : etAjout : matière Suppression : lesAjout : d'enseignement, Suppression : établissementsAjout : de Suppression : mentionnésAjout : formation Suppression : autorisésAjout : pédagogique, Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : lecture Suppression : duAjout : adaptée Suppression : premierAjout : ou Suppression : alinéaAjout : d'accès Suppression : rendentAjout : à Suppression : compteAjout : l'information. Suppression : chaqueAjout : Cette Suppression : année,Ajout : dénomination Suppression : dansAjout : désigne Ajout : également un Suppression : rapportAjout : organisme Suppression : auxAjout : public Suppression : ministresAjout : ou Suppression : chargésAjout : une Suppression : deAjout : organisation Suppression : laAjout : à Suppression : cultureAjout : but Suppression : etAjout : non Ajout : lucratif dont l'une des Suppression : personnesAjout : activités Suppression : handicapéesAjout : principales, Suppression : deAjout : obligations Suppression : laAjout : institutionnelles Suppression : miseAjout : ou Suppression : enAjout : missions Suppression : œuvreAjout : d'intérêt Suppression : desAjout : public Suppression : conventionsAjout : est Suppression : concluesAjout : de Suppression : enAjout : fournir Suppression : applicationAjout : les Suppression : duAjout : mêmes Suppression : troisièmeAjout : services Suppression : alinéaAjout : à ces personnes. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.