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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032856989Cette aide générée porte sur Article L251-8 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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