Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Texte intégral
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.