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La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs de ce bien lorsqu'il lui est apporté la preuve qu'il a été volé ou illicitement exporté après Suppression : l'entréeAjout : le Suppression : enAjout : 23 Suppression : vigueur,Ajout : avril Suppression : àAjout : 1972, Suppression : l'égardAjout : quelle Suppression : deque