Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Texte intégral
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.