Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2 , les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032857822Cette aide générée porte sur Article L710-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.