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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Elle peut également émettre des recommandations sur l'évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032858254Cette aide générée porte sur Article L631-5 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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