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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032858396Cette aide générée porte sur Article L641-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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