Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Texte intégral
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.