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Suppression : Le préfetAjout : I. Suppression : deAjout : - Suppression : police,Ajout : Les Suppression : leAjout : agents Suppression : directeurAjout : mentionnés Suppression : généralAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : policeAjout : 135 Suppression : nationaleAjout : ZC, Suppression : leAjout : individuellement Suppression : directeurAjout : désignés Suppression : généralAjout : pour Suppression : deAjout : accéder Suppression : laAjout : aux Suppression : gendarmerieAjout : fichiers Suppression : nationale,Ajout : contenant Suppression : leAjout : les Suppression : directeurAjout : informations Suppression : généralAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : articles Suppression : sécuritéAjout : 1649 Suppression : intérieureAjout : A et Suppression : leAjout : 1649 Suppression : directeurAjout : ter Ajout : du code général des Suppression : douanesAjout : impôts Ajout : , aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et Suppression : droitsAjout : aux Suppression : indirectsAjout : actes Suppression : délivrentAjout : relatifs Suppression : lesAjout : aux Suppression : habilitationsAjout : sociétés, Ajout : ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. Suppression : 135Ajout : 107 Suppression : ZCAjout : B, Suppression : auxAjout : sont Suppression : agentsAjout : habilités, Suppression : relevantAjout : en Suppression : deAjout : fonction Ajout : des organismes dans lesquels ils exercent leurs Suppression : servicesAjout : missions, Suppression : individuellementAjout : par Suppression : désignésAjout : : Suppression : pourAjout : 1° Suppression : accéderAjout : Le Suppression : auxAjout : préfet Suppression : fichiersAjout : de Suppression : contenantAjout : police Ajout : ou les Suppression : informationsAjout : chefs Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : auxAjout : services Suppression : articlesAjout : de Suppression : 1649Ajout : la Suppression : AAjout : préfecture Suppression : etAjout : de Suppression : 1649Ajout : police Suppression : terAjout : ; Suppression : duAjout : 2° Suppression : codeAjout : Le Ajout : directeur généralAjout : , Ajout : les chefs des Suppression : impôts.Ajout : services Suppression : CesAjout : centraux Suppression : habilitationsAjout : ou Suppression : sontAjout : les Suppression : personnelles.Ajout : chefs Suppression : LeAjout : des Suppression : préfetAjout : services Ajout : déconcentrés de Ajout : la policeAjout : nationale ; 3° Le directeur général, le directeur Suppression : généralAjout : des Ajout : opérations et de Ajout : l'emploi ou le sous-directeur de la police Ajout : judiciaire de la gendarmerie nationaleAjout : , Suppression : etAjout : les Suppression : leAjout : commandants Suppression : directeurAjout : de Suppression : généralAjout : groupement de la Suppression : sécuritéAjout : gendarmerie Suppression : intérieureAjout : nationale, Suppression : neAjout : les Suppression : peuventAjout : commandants Suppression : déléguerAjout : de Suppression : l'exerciceAjout : la Suppression : deAjout : gendarmerie Suppression : cetteAjout : nationale Suppression : compétenceAjout : dans Suppression : qu'auxAjout : les Suppression : directeursAjout : collectivités Ajout : d'outre-mer relevant des Suppression : servicesAjout : articles Suppression : actifsAjout : 73 Ajout : et 74 de la Suppression : police nationaleAjout : Constitution Suppression : placésAjout : et Suppression : sousAjout : en Suppression : leurAjout : Nouvelle-Calédonie, Suppression : autorité.Ajout : les Suppression : LeAjout : commandants Suppression : directeurAjout : de Suppression : généralAjout : région de la gendarmerie nationale Suppression : neAjout : ou Suppression : peutAjout : les Ajout : commandants des gendarmeries spécialisées de la Suppression : déléguerAjout : gendarmerie Suppression : qu'auAjout : nationale Ajout : ; 4° Le directeur Suppression : desAjout : général, Suppression : opérationsAjout : les Ajout : chefs et Suppression : deAjout : sous-directeurs Suppression : l'emploiAjout : des Ajout : services centraux ou Suppression : auAjout : les Suppression : sous-directeurAjout : chefs de Ajout : services territoriaux de la Suppression : policeAjout : sécurité Suppression : judiciaire.Ajout : intérieure Ajout : ; 5° Le directeur général des Ajout : finances publiques ou son adjoint ; 6° Le directeur général des douanes et droits indirects Suppression : neAjout : ; Suppression : peutAjout : 7° Suppression : laAjout : Le Suppression : déléguerAjout : magistrat Suppression : qu'auAjout : chef Suppression : magistratAjout : du Suppression : déléguéAjout : service Suppression : auxAjout : à Suppression : missionsAjout : compétence Ajout : nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires Ajout : en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de Ajout : procédure pénale . II. - Ces habilitations sont personnelles. III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au présent article assurent la Suppression : douaneAjout : traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.