Ajout : , aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit
et
Suppression : droits
Ajout : aux
Suppression : indirects
Ajout : actes
Suppression : délivrent
Ajout : relatifs
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : habilitations
Ajout : sociétés,
Ajout : ainsi qu'aux informations
mentionnées à l'article L.
Suppression : 135
Ajout : 107
Suppression : ZC
Ajout : B,
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : agents
Ajout : habilités
,
Suppression : relevant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : fonction
Ajout : des organismes dans lesquels ils exercent
leurs
Suppression : services
Ajout : missions
,
Suppression : individuellement
Ajout : par
Suppression : désignés
Ajout : :
Suppression : pour
Ajout : 1°
Suppression : accéder
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : préfet
Suppression : fichiers
Ajout : de
Suppression : contenant
Ajout : police
Ajout : ou
les
Suppression : informations
Ajout : chefs
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : services
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : 1649
Ajout : la
Suppression : A
Ajout : préfecture
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 1649
Ajout : police
Suppression : ter
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : code
Ajout : Le
Ajout : directeur
général
Ajout : ,
Ajout : les chefs
des
Suppression : impôts.
Ajout : services
Suppression : Ces
Ajout : centraux
Suppression : habilitations
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : personnelles.
Ajout : chefs
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : préfet
Ajout : services
Ajout : déconcentrés
de
Ajout : la
police
Ajout : nationale ; 3° Le directeur général
, le directeur
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : opérations et
de
Ajout : l'emploi ou le sous-directeur de
la police
Ajout : judiciaire de la gendarmerie
nationale
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : commandants
Suppression : directeur
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : groupement
de la
Suppression : sécurité
Ajout : gendarmerie
Suppression : intérieure
Ajout : nationale,
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : peuvent
Ajout : commandants
Suppression : déléguer
Ajout : de
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : gendarmerie
Suppression : cette
Ajout : nationale
Suppression : compétence
Ajout : dans
Suppression : qu'aux
Ajout : les
Suppression : directeurs
Ajout : collectivités
Ajout : d'outre-mer relevant
des
Suppression : services
Ajout : articles
Suppression : actifs
Ajout : 73
Ajout : et 74
de la
Suppression : police nationale
Ajout : Constitution
Suppression : placés
Ajout : et
Suppression : sous
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : autorité.
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : commandants
Suppression : directeur
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : région
de la gendarmerie nationale
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : les
Ajout : commandants des gendarmeries spécialisées de
la
Suppression : déléguer
Ajout : gendarmerie
Suppression : qu'au
Ajout : nationale
Ajout : ; 4° Le
directeur
Suppression : des
Ajout : général,
Suppression : opérations
Ajout : les
Ajout : chefs
et
Suppression : de
Ajout : sous-directeurs
Suppression : l'emploi
Ajout : des
Ajout : services centraux
ou
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : sous-directeur
Ajout : chefs
de
Ajout : services territoriaux de
la
Suppression : police
Ajout : sécurité
Suppression : judiciaire.
Ajout : intérieure
Ajout : ; 5°
Le directeur général des
Ajout : finances publiques ou son adjoint ; 6° Le directeur général des
douanes et droits indirects
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : 7°
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : déléguer
Ajout : magistrat
Suppression : qu'au
Ajout : chef
Suppression : magistrat
Ajout : du
Suppression : délégué
Ajout : service
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : missions
Ajout : compétence
Ajout : nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires
Ajout : en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code
de
Ajout : procédure pénale . II. - Ces habilitations sont personnelles. III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au présent article assurent
la
Suppression : douane
Ajout : traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services
. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.