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Version en vigueur depuis le 30 mars 2023
Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000047365058Cette aide générée porte sur Article D111-54 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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