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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 2016 au 7 mars 2020
Version en vigueur depuis le 7 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel et inférieure ou égale au seuil-résidentiel ; 2° Consommation totale annuelle par bâtiment résidentiel dont la consommation résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du consentement nécessaire à la transmission aux personnes publiques des données visées au présent article pour l'exercice de leurs compétences.
Nouvelle version :
Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel
Suppression : et
inférieure ou égale au
Suppression : seuil-résidentiel
Ajout : seuil-secret
Ajout : défini pour ce secteur
; 2°
Suppression : Consommation
Ajout : Part
Ajout : de la consommation
totale annuelle par bâtiment
Suppression : résidentiel
dont la consommation résidentielle est inférieure ou égale au
Suppression : seuil-résidentiel
Ajout : seuil-secret défini pour ce secteur
. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du consentement nécessaire à la transmission aux personnes publiques des données visées au présent article pour l'exercice de leurs compétences.