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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032919129Cette aide générée porte sur Article L3211-1-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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