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Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 24 décembre 2021
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 20 août 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal , à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1 .
    Nouvelle version :

    Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal , à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne Suppression : bénéficientAjout : peuvent Suppression : pasAjout : bénéficier des Suppression : crédits de réductionAjout : réductions de peine Suppression : mentionnésAjout : mentionnées à l'article 721 du présent codeSuppression : . Suppression : EllesAjout : qu'à Suppression : peuventAjout : hauteur Suppression : toutefoisAjout : de Suppression : bénéficierAjout : trois Suppression : d'uneAjout : mois Suppression : réductionAjout : par Ajout : année d'incarcération et de Suppression : peineAjout : sept Suppression : dansAjout : jours Suppression : lesAjout : par Suppression : conditionsAjout : mois Suppression : définiesAjout : pour Suppression : àAjout : une Suppression : l'articleAjout : durée Suppression : 721-1Ajout : d'incarcération Ajout : inférieure à un an.