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Section 5 : Dispositions diverses
Article R4124-27

Article R4124-27

Article R4124-27

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 25 — art. 25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032924453
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016

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