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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 10 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation.
Nouvelle version :
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs ~~Suppression : participants~~Ajout : participant à des opérations d'autoconsommationAjout : définies aux articles L.Ajout : 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.