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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 24 mai 2019

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 10 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts.
Nouvelle version :
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation~~Suppression : , lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts~~.