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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016
Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.