Article R4126-3 (version du 1 août 2016)

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes.