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Version en vigueur depuis le 1 août 2016
Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes.
Version en vigueur depuis le 1 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.