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Version en vigueur depuis le 1 août 2016
Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.
Version en vigueur depuis le 1 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.