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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 août 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.
Nouvelle version :
Les dépenses supportées par l'Etat Suppression : pour réaliser les étudesAjout : relativesSuppression : techniques
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : qualification
Ajout : préparation
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : sites
Ajout : à
Suppression : d'implantation
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : mise
Suppression : lesquels
Ajout : en
Suppression : portent
Ajout : œuvre
Suppression : les
Ajout : des
procédures de mise en concurrence
Suppression : ou
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article L. 311-10, notamment
celles relatives à
Suppression : l'organisation
Ajout : la
Suppression : matérielle
Ajout : réalisation
Ajout : d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation
des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures,
Suppression : notamment s'agissant du choix des sites d'implantation,
peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.