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Version en vigueur depuis le 6 août 2016
Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région. Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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