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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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