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Chapitre IV : Autres dispositions
Article L624-5

Article L624-5

Article L624-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9 , à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par

LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V) — art. 43 (ouvre un nouvel onglet)

· Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033025546
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016

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