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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 août 2016 au 22 décembre 2022

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
Nouvelle version :
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