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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 août 2016 au 22 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La conformité aux pièces justificatives et à la réglementation en vigueur de l'ensemble des données fournies par site par le demandeur est validée par un organisme répondant aux exigences de l'article R. 225-105-2 du code de commerce.
Ajout : une demande établie selon un modèle approuvé
par le
Suppression : demandeur
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'industrie. Cette demande
est
Suppression : validée
Ajout : adressée
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'agence
Suppression : organisme
Ajout : avant
Suppression : répondant
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : 31
Suppression : exigences
Ajout : mars
de
Ajout : l'année civile suivant l'année au titre de laquelle elle est présentée. Par dérogation, les demandes présentées au titre des coûts supportés en 2021 doivent êtes adressées à l'Agence de services et de paiement avant le 27 janvier 2023. L'avance accordée au titre de l'année en cours, mentionnée à
l'article R.
Suppression : 225-105-2
Ajout : 122-26-1,
Suppression : du
Ajout : fait
Suppression : code
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : commerce
Ajout : demande présentée chaque année selon le calendrier prévu aux deux alinéas précédents