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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 août 2016 au 29 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.
Nouvelle version :
Le Suppression : voletAjout : comitéSuppression : annexéAjout : régionalAjout : de l'énergie prévu par l' article L. 141-5-2 du code de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives
à
Ajout : l'énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental. A ce titre : 1° Il propose au ministre chargé de l'énergie des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération pour
la
Suppression : programmation
Ajout : chaleur
Suppression : pluriannuelle
Ajout : et
Ajout : le froid, l'électricité et le gaz
de
Ajout : la région dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2. Pour l'élaboration de la proposition, le comité prend en compte les capacités de production existantes et en projet et s'appuie notamment sur des études de potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération régionaux mobilisables jointes à la proposition ; 2° Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie
Suppression : mentionné
Ajout : et
Ajout : de son schéma régional éolien prévus à l' article L. 222-1 du code de l'environnement ; 3° Il rend un avis sur l'évolution du développement des énergies renouvelables et de récupération dans la région, en vue de l'atteinte des objectifs prévus à l'article L. 141-5-1, sur la base d'un bilan des indicateurs de suivi prévu
au
Suppression : IV
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 141-5
Ajout : 141-5-1
Suppression : concerne
Ajout : présenté
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : zones
Ajout : année
Suppression : non
Ajout : par
Suppression : interconnectées
Ajout : le
Suppression : habitées
Ajout : président
Ajout : du conseil régional et le préfet
de
Suppression : manière
Ajout : région
Suppression : permanente
Ajout : ; 4° Il peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région
.
Ajout : Les avis et propositions du comité sont rendus publics.