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Version en vigueur depuis le 20 août 2016
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme. Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges. La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 311-25-5.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033048081Cette aide générée porte sur Article R311-25-14 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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