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Nouvelle version

Version en vigueur du 20 août 2016 au 30 mars 2023

Version en vigueur depuis le 30 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 311-18 , R. 311-20 , R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont applicables.
Nouvelle version :
Les articles R. Ajout : 311-13-1 , R. 311-18 , R. 311-20 , R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont applicables.