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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2016
Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l' article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.