Article D112-1-22 (version du 1 décembre 2016)

Version en vigueur du 1 décembre 2016 au 17 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2016 au 17 octobre 2021

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.