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I.Suppression : -Le Suppression : maireAjout : – Suppression : ouAjout : Lorsqu'ils Ajout : mettent des équipements radioélectriques à disposition sur le Suppression : présidentAjout : marché, Suppression : deAjout : les Suppression : l'établissementAjout : distributeurs Suppression : publicAjout : agissent Suppression : deAjout : avec Suppression : coopérationAjout : la Suppression : intercommunaleAjout : diligence Suppression : disposeAjout : requise Suppression : d'unAjout : en Suppression : délaiAjout : ce Ajout : qui concerne les exigences posées par la présente section. II. – Avant de Suppression : huitAjout : mettre Suppression : joursAjout : des Ajout : équipements radioélectriques à Suppression : compterAjout : disposition Ajout : sur le marché, ils vérifient que ces produits portent le marquage “ CE ”, qu'ils sont accompagnés des documents requis ainsi que des instructions et des informations de Suppression : laAjout : sécurité, Suppression : réceptionAjout : rédigés Suppression : duAjout : en Suppression : dossierAjout : français, Suppression : d'informationAjout : et Suppression : mentionnéAjout : que Suppression : auxAjout : le Suppression : premierAjout : fabricant et Suppression : deuxièmeAjout : l'importateur Suppression : alinéasAjout : se Suppression : duAjout : sont, Suppression : BAjout : respectivement, Suppression : duAjout : conformés Ajout : aux exigences énoncées au IIAjout : , Ajout : au IV et aux VI à X de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 34-9-1Ajout : 20-12 Suppression : pourAjout : ainsi Suppression : demanderAjout : qu'au Suppression : laAjout : III Suppression : simulationAjout : de Ajout : l'article R. 20-12-1. Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de Suppression : l'expositionAjout : croire, Ajout : que des équipements radioélectriques ne sont pas conformes aux Suppression : champsAjout : exigences Suppression : électromagnétiquesAjout : essentielles Suppression : généréeAjout : énoncées Suppression : parAjout : à Suppression : l'installationAjout : l'article Suppression : concernéeAjout : R. Suppression : parAjout : 20-1 Ajout : , il ne met ces équipements à disposition sur le Suppression : dossierAjout : marché qu'après leur mise en conformité. Suppression : IIAjout : En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'Agence nationale des fréquences.Suppression : -Le Suppression : dossierAjout : III. Suppression : d'informationAjout : – Suppression : mentionnéAjout : Ils Suppression : auxAjout : s'assurent Suppression : premierAjout : que, Suppression : etAjout : tant Suppression : deuxièmeAjout : que Suppression : alinéasAjout : les Suppression : duAjout : équipements Suppression : BAjout : radioélectriques Suppression : duAjout : sont Suppression : IIAjout : sous Ajout : leur responsabilité, leurs conditions de Ajout : stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 34-9-1,Ajout : 20-1. Suppression : yAjout : IV. Suppression : comprisAjout : – Suppression : laAjout : Les Suppression : simulationAjout : distributeurs Suppression : mentionnéeAjout : qui Suppression : auAjout : considèrent, Suppression : CAjout : ou Suppression : duAjout : ont Suppression : IIAjout : des Suppression : duAjout : raisons Suppression : mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : croire, Suppression : siAjout : que Suppression : elleAjout : des Suppression : aAjout : équipements Suppression : étéAjout : radioélectriques Suppression : demandée,Ajout : qu'ils Suppression : sontAjout : ont mis à disposition Suppression : desAjout : sur Suppression : habitantsAjout : le Suppression : deAjout : marché Ajout : ne sont pas conformes à la Suppression : communeAjout : présente Suppression : ouAjout : section Suppression : deAjout : s'assurent Suppression : l'établissementAjout : que Suppression : publicAjout : sont Suppression : deAjout : prises Suppression : coopérationAjout : les Suppression : intercommunaleAjout : mesures Suppression : surAjout : correctrices Suppression : leAjout : nécessaires Suppression : territoireAjout : pour Suppression : deAjout : les Suppression : laquelleAjout : mettre Suppression : ouAjout : en Suppression : duquelAjout : conformité, Suppression : estAjout : les Suppression : prévueAjout : retirer Ajout : du marché ou Suppression : situéeAjout : les Suppression : l'installationAjout : rappeler, Suppression : radioélectriqueAjout : si besoin. En outre, Suppression : auAjout : si Suppression : plusAjout : les Suppression : tardAjout : équipements Suppression : dixAjout : radioélectriques Suppression : joursAjout : présentent Suppression : aprèsAjout : des Suppression : laAjout : risques, Suppression : réceptionAjout : les Suppression : duAjout : distributeurs Suppression : dossierAjout : en Suppression : parAjout : informent Suppression : leAjout : immédiatement Suppression : maireAjout : l'Agence Suppression : ouAjout : nationale Suppression : leAjout : des Suppression : présidentAjout : fréquences Suppression : deAjout : et Suppression : l'établissementAjout : les Suppression : publicAjout : autorités Ajout : nationales compétentes des Etats membres de Suppression : coopérationAjout : l'Union Suppression : intercommunaleAjout : européenne Suppression : ou,Ajout : dans Suppression : leAjout : lesquels Suppression : casAjout : ils Suppression : échéantAjout : ont mis ces équipements à disposition sur le marché, Suppression : dixAjout : en Suppression : joursAjout : fournissant Suppression : aprèsAjout : des Suppression : laAjout : précisions, Suppression : réceptionAjout : notamment, Suppression : deAjout : sur la Suppression : simulationAjout : non-conformité et sur toute mesure correctrice adoptée. Suppression : IIIAjout : V.Suppression : -Le Suppression : maireAjout : – Suppression : ouAjout : Sur Suppression : leAjout : demande Suppression : présidentAjout : motivée Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'établissementAjout : autorité Suppression : publicAjout : nationale Ajout : compétente, dans un délai de Suppression : coopérationAjout : quinze Suppression : intercommunaleAjout : jours, Suppression : s'ilAjout : ils Suppression : envisageAjout : lui Suppression : deAjout : communiquent, Suppression : recueillirAjout : sur Ajout : support papier ou par voie électronique, toutes les Suppression : observationsAjout : informations Ajout : et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des Suppression : habitantsAjout : équipements Suppression : surAjout : radioélectriques. Suppression : leAjout : Ils Suppression : dossierAjout : coopèrent Suppression : d'informationAjout : avec Suppression : transmisAjout : cette autorité, Suppression : enAjout : à Suppression : informeAjout : sa Suppression : ceux-ciAjout : demande, Suppression : lorsAjout : à Suppression : deAjout : toute Suppression : laAjout : mesure Suppression : transmissionAjout : adoptée Suppression : duAjout : en Suppression : dossierAjout : vue Suppression : etAjout : d'éliminer Suppression : leurAjout : les Suppression : préciseAjout : risques Ajout : présentés par les Suppression : moyensAjout : équipements Ajout : radioélectriques qu'ils ont mis à Suppression : leur disposition Suppression : pourAjout : sur Suppression : formulerAjout : le Suppression : cesAjout : marché. Suppression : observationsAjout : VI. Suppression : DansAjout : – Suppression : ceAjout : Un Suppression : cas,Ajout : importateur Suppression : lesAjout : ou Suppression : observationsAjout : un Suppression : doiventAjout : distributeur Suppression : êtreAjout : est Suppression : recueilliesAjout : considéré Suppression : dansAjout : comme un Suppression : délaiAjout : fabricant Ajout : pour l'application de Suppression : troisAjout : la Suppression : semainesAjout : présente Suppression : àAjout : sous-section. Suppression : compterAjout : A Suppression : deAjout : ce Suppression : laAjout : titre, Suppression : miseAjout : il Suppression : àAjout : est Suppression : dispositionAjout : soumis Suppression : duAjout : aux Suppression : dossierAjout : obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. Suppression : LesAjout : 20-12 Suppression : observationsAjout : lorsqu'il Suppression : formuléesAjout : met Suppression : parAjout : des Suppression : lesAjout : équipements Suppression : habitantsAjout : radioélectriques sur le Suppression : dossierAjout : marché Suppression : d'informationAjout : sous Suppression : sontAjout : son Suppression : transmises,Ajout : nom Suppression : leAjout : ou Suppression : casAjout : sa Suppression : échéantAjout : marque, Suppression : auxAjout : ou Suppression : membresAjout : qu'il Ajout : modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché de Suppression : l'instanceAjout : telle Ajout : sorte que la conformité de Suppression : concertationAjout : ces Suppression : prévueAjout : produits Suppression : auAjout : aux Suppression : EAjout : exigences Suppression : duAjout : énoncées Suppression : IIAjout : dans Suppression : deAjout : la Suppression : l'articleAjout : présente Suppression : L.Ajout : section Suppression : 34-9-1Ajout : puisse en être affectée.